Pacte Civil de Solidarité (PACS)

Pacte Civil de Solidarité (PACS)
LOI no 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité

Vous vivez avec une autre personne et vous ne souhaitez pas ou vous ne pouvez pas vous marier ?
Vous souhaitez organiser les modalités de votre vie commune dans un cadre juridique stable ?
Vous remplissez les conditions prévues par la loi. Vous pouvez conclure un PACS et faire une déclaration conjointe au greffe du tribunal d'instance compétent, ou au consulat si vous résidez à l'étranger et que l'un de vous est Française.

Cette fiche vous informe sur les conditions pour conclure un PACS et sur les démarches à effectuer, à compter du 16 novembre 1999,date de promulgation de la Loi relative au Pacte Civil de solidarité.

Qu'est ce que le PACS ?
Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune ( LOI no 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité , JO du 16 novembre 1999, décrets n° 99-1089, 1090, 1091 du 21 décembre 1999, JO du 24 décembre 1999).

Le PACS est sans effet sur les règles de la filiation et de l'autorité parentale. Il ne vous confère pas le droit d'adopter ensemble un enfant ou, si vous vivez avec un partenaire de même sexe, de recourir à une procréation médicalement assistée.

Qui peut signer un PACS ?
Deux personnes majeures, quel que soit leur sexe, peuvent signer un PACS.

Exceptions :
Il n'est pas possible de signer un PACS :

entre parents et alliés proches : grands-parents et petits-enfants, parents et enfants ; frères et sœurs ; tante et neveu, oncle et nièce ; beaux-parents et gendre ou belle fille ;
si l'un de vous est marié ;
si l'un de vous a déjà conclu un PACS avec une autre personne ;
si l'un de vous est mineur (même émancipé) ;
si l'un de vous est majeur sous tutelle

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amitiè coeurvert

il n' y a que la dètente qui ne soit pas taxèe alors profitons-en !!

QUI C'EST LES PLUS FORTS EVIDEMMENT C'EST LES VERTS BONNE JOURNEE A TOUS

le "pacsage" entendons nous bien! pas question ici de "mariage homo"

ben , le pacs.... je sait pas trop, autant vivre a la "cole" 6 mois et soit ce marié, soit se quitter si ca fait pas non?
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Amitiés Luc

en fait mis a part pour les personnes du mème sex je ne vois pas vraiment a quoi sert le pacs scratch

soit tu te maries soit tu vis a la colle mais pour cette solution intermèdiaire scratch

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amitiè coeurvert

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Moi je pense que chaque couple a son histoire et personnellement je n'ai pas à juger tel ou tel choix.
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Je pense comme cocci, je n'ai pas à juger leur choix scratch

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Amitiés

je ne veus pas juger leur choix mais vus qu' il y avait le mariage et la vie en couple sans ètre mariè je me demande a quoi sert cette solution entre les 2 scratch

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amitiè coeurvert

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je vais être vieux jeu mais soit on se marie soit on vit en concubinage...je voit pas l'utilité sinon un faux symbole d'union qui ne sert finalement qu'à ne pas passé à travers les mailles du filet de la fiscalité...perso je trouve que c'est un affront à l'institution qu'est le mariage avec tous se qui va avec civilement ou religieusement parlant...mais bon chacun fait se qui veux...je ne juge pas...c'est l'équivalence que l'on veut donné face au mariage qui me gène..... scratch

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tu reflèttes parfaitement ce que j' ai voulu dire Wink

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amitiè coeurvert

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je voit pas trop quel est l'interet de ce truc....
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Amitiés Luc

en fait c' est un mariage sans en ètre un scratch

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amitiè coeurvert

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Age : 35 Inscrit le : 12 Nov 2007 Messages : 185

j ai voté oui, les gens font ce qu'ils veulent ,mais moi je veux me marier!!

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tu as bien raison c' est tellement beau un mariage Rolling Eyes

et en quelque sorte c' est offrir ça vie a l' autre geek

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amitiè coeurvert

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coeurvert

je ne vois pas ce qu' il y a d' èxagèrè scratch

enfin moi je vois ça comme ça Shocked

tu jures fidèlitè donc en quelque sorte tu t' offres a l' autre scratch

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amitiè coeurvert

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coeurvert